La Saône-et-Loire récupère enfin le nom de domaine « saone-et-loire.fr »

Pas simple de passer de « cg71.fr » à « saone- et-loire.fr ». Car en 2004, une web agency locale avait déjà déposé ce nom de domaine auprès de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération).

Mais la Cour d’appel a tranché le 14 mars dernier et a rendu au département de Saône-et-Loire l'usage de ce nom de domaine internet qui avait pourtant préalablement été déposé par la société. Celle-ci s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon par imitation de la marque, explique le tribunal. Il condamne donc la société en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de marque, et de l'atteinte portée au nom de cette collectivité territoriale. Et l’adresse internet du département va pouvoir abandonner son numéro au profit de son nom.