Article 1 : Conditions d'inscription
La validation de votre demande d’inscription en ligne et ce y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les présentes conditions générales de vente » implique l'acceptation sans réserve de votre part des présentes conditions générales de vente. Après réception de votre demande d’inscription, une convention de formation sera adressée par mail à l'adresse du gestionnaire saisie lors de votre inscription. Elle détaille les droits et obligations des parties prenantes (le participant, l’employeur et Cap’Com) dans le cadre de la prestation de formation. Ce document constitutif du dossier d’inscription est obligatoire. Il doit être retourné signé et tamponné dans les meilleurs délais à Cap’Com par mail ou par courrier postal.
Article 2 : Modifications et annulation
Pour les formations en présentiel, le lieu exact de la formation vous sera communiqué 10 jours avant le stage. Cap’Com se réserve le droit de modifier la date, le lieu et le format de la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou de l’annuler si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. En cas d’annulation de son propre fait, Cap’Com s’engage à rembourser à l’organisme le montant des frais d’inscription éventuellement avancés (détaillés dans l’article 3).
Article 3 : Frais d'inscription
Les formations Cap’Com relèvent de la formation professionnelle. Elles sont prises en charge par les fonds formation et les Opco (opérateurs de compétences). Cap’Com bénéficie par ailleurs de l’agrément ministériel pour la formation des élus locaux.
Les tarifs valent pour les formations professionnelles et la formation des élus locaux. Ils sont annuels et révisables au 1er janvier de chaque année.
Les frais d'inscription comprennent : la participation à la formation, toutes les ressources pédagogiques liées à la formation et l’inscription à la newsletter du réseau (envoyée tous les 15 jours). Pour les formations en présentiel, ils comprennent aussi par journée l'accueil café et le déjeuner.
Des conditions tarifaires exceptionnelles peuvent être proposées en cas d’inscriptions multiples à une même formation ou de construction d’un parcours de formation. Si vous bénéficiez d'un code promo, la réduction n'est pas cumulable avec d'autres réductions ou avec un tarif "inscrit supplémentaire".
Les tarifs proposés aux demandeurs d’emploi sont fixés en fonction des modalités de prise en charge auxquels ils ont droit. Les tarifs proposés aux demandeurs d’emplois et aux étudiants sont appliqués sous réserve de présentation de justificatifs envoyés par mail lors de l'inscription.
Article 4 : Modalités de facturation et de règlement
Le règlement de l'inscription ou le bon de commande administratif pour les collectivités territoriales doit parvenir à Cap'Com au plus tard avant le début de la formation.
Une facture (hors Cap'Com Intégral) sera adressée à votre organisme ou Opco à l'issue de la manifestation selon les modalités convenues (dépôt sur la plateforme Chorus pro, par mail ou par courrier postal). La TVA applicable est de 20%. Nos conditions de règlement sont de 30 jours à date de facture.
Le règlement de l'inscription peut se faire :
- par chèque à l'ordre de Cap'Com
- par virement bancaire ou mandat administratif
- par votre Opco : il vous appartient de vérifier l'imputabilité du stage auprès de votre Opco, de faire la demande de prise en charge auprès de l'organisme et de l'indiquer à Cap'Com par mail lors du retour de la convention signée. Le dossier de prise en charge doit nous parvenir au plus tard avant le début de la manifestation.
Dans le cadre d’un abonnement Cap’Com Intégral, vous pouvez utiliser vos crédits de formation. Pour cela, il suffit de cocher « abonnement intégral » lors de votre demande d’inscription en ligne.
Article 5 : Retard de paiement
Conformément au droit commun, tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d’échéance, rendra exigible le versement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la formation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 6 : Conditions d'annulation par le participant
Toute annulation d'inscription devra être formulée par écrit - courrier ou mail - et donnera lieu au versement d'une somme forfaitaire de 150,00 € HT pour frais de gestion administrative. Si l'annulation survient au maximum 15 jours précédant la formation, l'organisme s'engage à acquitter l'intégralité des coûts de formation. Pour les abonnés Cap'Com Intégral, les crédits de formation seront soustraits au solde des crédits disponibles. En cas d'empêchement, un agent peut néanmoins se faire remplacer par un autre agent du même organisme sur demande écrite à contact@cap-com.org.
Article 7 : Attestation de présence
À l’issue de la formation, Cap’Com s’engage à adresser à votre organisme une attestation de participation dûment certifiée.
Article 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
