La publication en ligne de l'organigramme des services
L’organigramme nominatif des services : un document à mettre obligatoirement en ligne sur le site des collectivités territoriales.
Il y a parfois une réticence de certaines collectivités locales à publier sur leur site un organigramme nominatif de leurs services donnant les noms et fonctions des agents. À partir du 7 avril prochain, ce sera pourtant une obligation.
En effet, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de publier en ligne les documents disponibles sous une forme électronique. Or l'organigramme des services d’une commune constitue un document administratif communicable de plein droit, dès lors qu’il a été établi.
La loi du 7 octobre 2016 a donné aux collectivités un délai de six mois à compter de sa promulgation pour assurer cette publication. À noter que la forme de cette publication, son emplacement dans le site, n’est pas codifié.