Le communicant territorial contractuel

Sous l’effet des différents plans de titularisation et de la professionnalisation croissante de la fonction communication dans les collectivités locales, les contractuels, auparavant majoritaires, sont désormais rattrapés par les titulaires de la FPT qui représentent aussi près de la moitié des communicants publics. Le recours à des agents non titulaires permet à la collectivité d’intégrer des professionnels experts dans le domaine de la communication sans qu’ils soient contraints de passer le concours pour devenir fonctionnaire territorial.
Pour les communicants, c’est un vivier d’emplois supplémentaire avec, à l’instar du privé, à la fois la liberté de changer de poste et d’employeur, et la précarité de l’emploi. Changement de majorité politique, fusion de plusieurs collectivités ou tout simplement non-renouvellement du poste, le communicant public non titulaire ne dispose pas de la sécurité de l’emploi de son collègue fonctionnaire.

L’agent contractuel en collectivité territoriale est non statutaire de l’administration, et sa situation professionnelle est régie par un contrat dit « de droit public ». Il est employé soit en CDD (20 % des communicants, selon l'étude métiers Cap'Com/Occurrence 2018) soit en CDI (17 %).

Une collectivité locale peut recruter des agents non titulaires en contrat à durée déterminée (CDD) dans les cas fixés par la loi du 26 janvier 1984 :

• pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles ;
• pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;
• lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions demandées ;
• pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
• pour les emplois permanents, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, quelle que soit la catégorie, une possibilité qui était uniquement ouverte à la catégorie A avant la loi du 6 août 2019 ;
• pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet inférieur au mi-temps, une possibilité qui était limitée auparavant aux communes de moins de 1 000 habitants.

La transformation au terme de six ans de CDD en CDI ne concerne que des contrats conclus pour occuper des emplois permanents (absence de cadres d’emplois, emplois de catégorie A en cas de besoins des services, emplois à temps non complet dans les communes de moins de 1 000 habitants…) si l’emploi ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. Elle n'est pas automatique et dépend du souhait de la collectivité.
Régulièrement, des lois de résorption de la précarité dans la fonction publique permettent aux agents non titulaires en CDD d’accéder plus facilement à un contrat en CDI, comme la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet.

Un autre type de CDD a été créé par la loi du 6 août 2019 : le contrat de projet. Les collectivités peuvent, depuis le 27 février 2020, recruter un communicant, pour des emplois de catégories A, B ou C, par contrat en vue de la réalisation d'un projet ou d'une opération précise.
Ce contrat de projet est conclu pour une durée comprise entre un an et six ans afin de remplir une mission clairement définie. Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération, ou de manière anticipée à la demande de la collectivité uniquement si le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ou que le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat. À l’inverse, dans le cadre d’un contrat conclu pour une durée de moins de six ans et si le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de six ans si le projet n'est pas terminé.
À l'issue du contrat, pas de prime de précarité ni de droit à un CDI en tant que fonctionnaire. L’agent quitte la fonction publique.

Recruté à un niveau hiérarchique de catégories A, B ou C, il voit son salaire fixé par un contrat. La durée d’un contrat à durée déterminée d’un agent non titulaire varie entre six mois et trois ans maximum. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Au terme de cette période, la collectivité qui emploie un agent en CDD et veut le maintenir en poste, pour répondre aux mêmes besoins et pour l’exercice de fonctions similaires, est tenue de reconduire son contrat pour une durée indéterminée.

Depuis la loi du 6 août 2019, la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.
Autre changement amené par la dernière réforme : les agents recrutés pour moins d'un an ou pour un an, renouvellements compris, vont pouvoir percevoir une prime de précarité pour tous les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2021. Son montant sera égal à 10 % de la rémunération brute globale de l'agent. Une prime qui ne concerne pas les contrats saisonniers, les emplois de direction ou les contrats de projet.

L'agent peut également changer de collectivité sous certaines conditions (loi Sauvadet du 12 mars 2012 modifiant l’article 3-5 de la loi n° 84-53) :

• le recrutement doit intervenir sur un emploi permanent créé en l’absence de cadre d’emplois correspondant, un emploi permanent du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, ou un emploi permanent dans les « petites collectivités » (conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984) ;
• l’agent contractuel devra exercer dans la nouvelle collectivité des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C) que celles occupées dans la précédente collectivité.

L’agent non titulaire peut aussi changer de statut et devenir fonctionnaire en passant un concours externe, un concours interne ou en profitant des dispositions des lois ponctuelles proposant des alternatives aux concours pour ceux qui travaillent déjà dans une collectivité en tant qu’agents contractuels en CDD et en CDI. À noter qu'en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il n'est plus obligatoire pour une collectivité territoriale employant un agent contractuel de recruter ce dernier dès lors qu’il était admis à un concours de la fonction publique territoriale correspondant à ses fonctions.

Il peut également accéder à un emploi fonctionnel par la voie du recrutement direct sous certaines conditions. Certains emplois fonctionnels peuvent être pourvus directement par des agents non titulaires recrutés sur le fondement de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ou par un fonctionnaire placé en position de disponibilité ou hors cadres, sous réserve que sa collectivité d’origine soit distincte de celle qui souhaite le recruter sur un emploi fonctionnel.
Les postes de directeur général des services et directeur général adjoint des services peuvent désormais être pourvus par la voie du recrutement direct d’un contractuel non seulement dans les départements et régions, mais également dans les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (contre auparavant 80 000 pour les directeurs généraux des services et 150 000 pour les directeurs généraux adjoints des services). Cette modification ouvre l’accès à environ 2 700 emplois fonctionnels aux contractuels, contre un peu plus de 1 500 auparavant.

Il peut désormais changer de fonction publique s'il est en CDI. Auparavant possible uniquement au sein de la même fonction publique, la portabilité du CDI est, depuis la loi du 6 août 2019, ouverte aux trois versants de la fonction publique. Un agent en CDI dans un hôpital peut être recruté par une commune, par exemple, à condition d'occuper des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (par exemple de B à B).

Autre grande nouveauté de la loi de 2019, un agent non titulaire en CDI peut demander ou faire l’objet d’une demande de rupture conventionnelle. À l’instar de son collègue titulaire, il ne doit pas avoir 62 ans ou plus et doit remplir la condition de durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Il ne doit pas non plus être en période d'essai. Il bénéficie d’une indemnité de rupture et d’allocations chômage et perd son droit de travailler dans la FPT pendant six ans. À noter qu’un agent contractuel de l’État ne peut plus travailler du tout dans la FPE pendant ces six ans quelle que soit l’administration.