Le communicant territorial titulaire

Cette évolution s’est plus particulièrement accélérée ces dernières années avec la possibilité de titularisation offerte pendant quatre ans par la loi du 12 mars 2012 à certains agents contractuels préalablement en fonctions. Un mouvement qui peut être perçu comme un signe de normalisation et donc de reconnaissance de l’utilité et de la légitimité de la fonction dans l’action publique, bien que la profession ne bénéficie toujours pas de sa propre filière.

L’intérêt principal du statut de fonctionnaire – la sécurité de l’emploi – représente un avantage non négligeable pour le communicant public, dont le poste peut être remis en cause suite à l’arrivée d’une nouvelle équipe d’élus ou à la fusion de deux collectivités.

Les communicants publics fonctionnaires évoluent dans deux des huit filières professionnelles de la fonction publique territoriale :

• la filière administrative : directeur(rice) ou chargé(e) de communication par exemple ;
• la filière technique : graphiste, chef(fe) de projet numérique, photographe-vidéaste, etc.

À l’intérieur de ces filières, les agents sont organisés et répartis en cadres d’emplois. Un cadre d’emplois regroupe des agents dont les types d’emplois ont des caractéristiques professionnelles très proches (savoir-faire, aptitudes, connaissances, formation, recrutement, rémunération et avancement).

Chaque cadre d’emplois est divisé en grades – qui distinguent les agents en fonction de leur expérience, de leur ancienneté, de leur qualification ou de leur responsabilité – et chaque grade est composé d’échelons correspondant à l’ancienneté, et permettant de déterminer la rémunération principale de l’agent.

Les fonctionnaires sont également répartis en trois catégories qui constituent une forme de hiérarchie :

• la catégorie A correspond aux fonctions de conception et de direction accessibles aux personnes titulaires au minimum d’une licence (bac +3) ;
• la catégorie B correspond à des fonctions d’application et d’encadrement intermédiaire accessibles aux personnes ayant un niveau de bac à bac +2 ;
• la catégorie C correspond aux fonctions d’exécution accessibles sans condition de diplôme.

La majorité des communicants publics appartient aux catégories A ou B avec comme principaux cadres d’emplois : administrateur ou attaché territorial (catégorie A, filière administrative), rédacteur territorial (catégorie B, filière administrative), ingénieur territorial (catégorie A, filière technique) ou technicien territorial (catégorie B, filière technique).

La voie habituelle pour devenir fonctionnaire est de réussir un concours. Un mode lié à la conception républicaine et égalitaire de l’accès à la fonction publique : les concours permettent, en effet, l’égale admissibilité des citoyens aux emplois publics.

Les concours sont organisés soit par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit par les centres départementaux ou interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale, soit directement par les collectivités.

Il existe trois sortes de concours :

• les concours externes ouverts à tous sous conditions de diplôme en fonction de la catégorie d’emploi ;
• les concours internes réservés aux agents publics titulaires ou non titulaires et justifiant d’une expérience professionnelle ou d’une durée de service particulière dans l’administration. Les conditions précises sont fixées par les statuts particuliers de chaque corps ;
• les concours dits de « 3^e voie » apparus il y a quelques années, sont accessibles aux candidats ayant acquis une expérience dans l’exercice soit d’une activité professionnelle de droit privé (salarié d’une entreprise publique ou privée, indépendant, agent avec un contrat emploi-jeune n’ayant pas le statut d’agent public), soit d’un mandat d’élu local, soit d’une activité associative (salarié ou responsable bénévole).

Mais réussir un concours dans la FPT ne signifie pas automatiquement obtenir un emploi. Contrairement aux deux autres fonctions publiques, dans la fonction publique territoriale (FPT) la réussite d’un concours ne débouche pas sur une affectation automatique sur un poste mais simplement sur une inscription du lauréat sur une liste d’aptitude.

Le recrutement dans la FPT se caractérise en effet par une liberté de choix à la fois pour les collectivités territoriales, et pour les candidats lauréats d’un concours. Cependant, inscrit d’office sur une liste d’aptitude officielle et nationale à l’issue du concours, le candidat dispose d’une durée d’un an (renouvelable deux fois sur demande expresse) pour effectuer sa recherche d’emploi auprès des collectivités. Au bout de cette période, il perd le bénéfice du concours s’il ne trouve pas de poste.

À noter qu'en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il n'est plus obligatoire pour une collectivité territoriale employant un agent contractuel de recruter ce dernier dès lors qu’il était admis à un concours de la fonction publique territoriale correspondant à ses fonctions.

Comme dans le privé, le lauréat d’un concours doit donc se renseigner sur les postes auprès des collectivités avec un CV et une lettre de motivation en main, et passer des entretiens qui lui permettront de mettre en avant notamment sa volonté de s’impliquer dans les projets des collectivités, son goût du service public, sa rigueur, sa polyvalence, etc.

Une fois recruté par une collectivité territoriale, le candidat est nommé fonctionnaire stagiaire pendant un an et bénéficie d’une formation d’intégration de cinq jours, organisée par le CNFPT (loi du 19 février 2007) quel que soit le cadre d’emplois auquel appartient ce nouvel agent.

La carrière des agents titulaires s’inscrit dans un principe de continuité et n’est pas interrompue en cas de changement d’employeur ou d’activité.

Recruté dans un cadre d’emplois, le fonctionnaire gravit un à un les échelons propres à son grade (l’avancement par échelon étant un droit) ou par avancement de grade selon des conditions d’ancienneté ou sur examen professionnel. Chaque agent peut faire également évoluer son parcours professionnel en accédant à un cadre d’emplois de catégorie supérieure, soit en passant un concours interne, soit via une promotion interne avec ou sans examen professionnel.

Tout au long de sa carrière, le communicant public titulaire peut également se former, et changer d’employeur public ou de région notamment par le biais de la mutation. Le fonctionnaire territorial se porte alors candidat à un emploi dans une autre collectivité qui décide de retenir sa candidature. Il peut également être détaché sur un emploi dit fonctionnel.

À l’instar du privé, le secteur public peut désormais pratiquer la rupture conventionnelle. Ce nouvel outil est introduit par la réforme territoriale du 6 août 2018 pour « faciliter le départ d’agents publics en cas de réorganisations de services ou de suppressions de postes ». En expérimentation depuis le 1^er janvier 2020, et jusqu’au 31 décembre 2025, il peut être actionné à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.

Un entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier. Cette procédure concerne le fonctionnaire titulaire ou le contractuel en CDI uniquement. Le fonctionnaire stagiaire, détaché en qualité d'agent contractuel ou âgé d'au moins 62 ans et remplissant la condition de durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein ne peut pas bénéficier d’une rupture conventionnelle.

Elle donne droit à :

• une indemnité calculée en fonction de l’ancienneté et plafonnée selon les dispositions du décret ;
• des indemnités de chômage.

Elle entraîne deux conséquences majeures pour le fonctionnaire :

• la perte du statut de fonctionnaire ;
• l’impossibilité de travailler pendant les six ans qui suivent dans la collectivité d’origine ou une des collectivités rattachées (communes pour interco) même sous statut contractuel sous peine de devoir rembourser l’indemnité. À noter qu’un agent titulaire de l’État ne peut plus travailler du tout dans la FTP pendant ces six ans, quelle que soit l’administration.