L'usage de l'écriture inclusive n’est interdit que dans les actes administratifs
Les administrations sont tenues de respecter, dans la rédaction des actes administratifs, les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur. En d’autres mots, a rappelé le Conseil d’État, elles ne peuvent pas faire usage de l'écriture inclusive.
La circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 interdisant l'usage de l'écriture inclusive dans l'administration a été l’objet d’un recours d’une association. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 28 février 2019, que cette instruction donnée aux administrations de respecter, dans la rédaction des actes administratifs, les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur, est appropriée.
À noter, comme le rappelle le Conseil d’État, que cette circulaire ne concerne que la rédaction des actes administratifs, en particulier ceux destinés à être publiés au Journal officiel de la République française.
L’usage de l’écriture inclusive reste possible dans les documents et publications non administratives, par exemple dans les journaux territoriaux. Certaines grandes collectivités se convertissent progressivement à cette écriture non genrée, comme la ville de Paris, celles de Lyon, de Brest, de Strasbourg, ou encore le département du Finistère.
