Marchés publics : le point sur la rémunération des consultations

« Les créations en design ou en conception graphique sont particulièrement concernées », souligne la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie et des Finances, de l'Action et des Comptes publics dans la note qui acccompagne la mise à jour de sa fiche technique relative à la remise d’échantillons, maquettes et prototypes.

Cette fiche précise les conditions de mise en application de l’article 2151-15 du Code de la commande publique qui prévoit que « dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre ».

Elle rappelle notamment que :

• « la demande d’échantillon ou de maquette doit être justifiée, liée et proportionnée compte tenu de l’objet du marché public ou de ses conditions d’exécution » ;
• « lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime ».

Elle souligne l’importance du respect de cette obligation d’indemnisation « de l’intérêt même des acheteurs […] ». « Une prime suffisante permet d’assurer un niveau satisfaisant de concurrence et l’égalité de traitement. Elle garantit la pluralité et la diversité de l’offre dans des métiers où des professionnels peuvent facilement être découragés par la perspective de se lancer dans des dossiers de réponse à un appel d’offres public, dont l’investissement leur paraît démesuré par rapport aux chances d’obtenir le marché. »

Cette mise au point fait écho à la mobilisation des acteurs de la communication qui alertent régulièrement sur les pratiques de consultation des annonceurs. Dernière en date, l'initiative « La com se manifeste », lancée par deux syndicats d'agences de communication et d'événementiels du sud de la France, récemment rejoints par l’Association des professionnels de la communication Nouvelle-Aquitaine (APACOM).