Une nouvelle réforme des marchés publics est prévue d’ici à 2027
« La commande publique va être intégralement repensée pour faciliter la vie des entrepreneurs », a annoncé le ministre de l'Économie.
À compter de 2027, tous les marchés de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et de la Sécurité sociale passeront par la plateforme « Place » qui existe déjà mais pour les seuls marchés de l'État. Les collectivités pourront rejoindre « volontairement » cette plateforme centralisée.
Parmi les autres modifications annoncées, les sites des collectivités devront être interopérables, les interfaces devant leur permettre de fonctionner entre elles.
Et pour simplifier la vie des entreprises, mais pas forcément celle des collectivités, un dossier unique avec leur numéro de Siret sera valable pour tous les appels d'offres dans toute la commande publique. Ce sera à l'administration de rechercher les informations déjà transmises, en application du principe « Dites-le-nous une fois ».
Le contentieux de la commande publique devrait être aussi réformé. Le projet prévoit que la juridiction administrative sera compétente pour l'ensemble des contrats, les juridictions judiciaires ne seront plus mobilisées.
Avant 2027, les délais moyens de paiement des collectivités locales de plus de 3 500 habitants vont être publiés en open data, comme c'est déjà le cas pour l'État. À terme, la mesure sera étendue à toutes les collectivités et à tous les organismes publics. L’objectif est de raccourcir les délais de paiement des collectivités sous le seuil des 30 jours.
Et dans l’attente de cette réforme, continuez à consulter l’espace Marchés publics du site de Cap’Com. Des conseils, des méthodes, des recommandations pour conduire au mieux vos marchés publics de communication.