Accessibilité des sites web publics : les sanctions et contrôles renforcés depuis le 1er janvier 2024

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, l'ordonnance du 6 septembre 2023 renforce les sanctions et contrôles en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité.

• Le texte porte le montant maximal de l’amende à 50 000 euros (contre 25 000 auparavant) en cas de manquements aux exigences d’accessibilité fixées par la loi « Handicap » de 2005.
• Une nouvelle sanction peut être imposée si le manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale (au lieu d’un an auparavant).
• L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.

Avec ces nouvelles dispositions, le gouvernement souhaite « accélérer les efforts engagés et contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter de 2024 ». Rappelons que, depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Des obligations légales en matière d’accessibilité numérique peu respectées

L’ordonnance rappelle que les sanctions, avec une limite fixée à 50 000 euros, demeurent en cas de non-respect des obligations complémentaires :

• publication d’une déclaration d’accessibilité ;
• élaboration et publication d’un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d’action annuels ;
• publication du plan d’action de l’année en cours ;
• indication sur la page d’accueil si le site est conforme ou non ;
• possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l’accessibilité.

Peu d'organismes respectent ces règles, selon l’Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique par la Fédération des aveugles et amblyopes de France. Selon cette étude, 73 sur 2224 sites contrôlés, tous secteurs confondus, respectent leurs obligations d’affichage (mention sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel), soit 3,28 %. Un résultat qui passe à 0,42 % pour les villes (2 sur 481 sites contrôlés). Ces chiffres, restés quasi stables depuis le lancement de cet observatoire en juin 2023, évolueront-ils en 2024 avec l'augmentation des contrôles et sanctions ?