Les risques d’un affichage électoral sur un véhicule
La question a été définitivement tranchée. En France, il est interdit de faire circuler un véhicule recouvert de publicités électorales. Le risque est grand pour un candidat d’enfreindre cette interdiction.
L’affichage électoral extérieur est largement utilisé dans les autres pays, comme au Québec. En France, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin, tout affichage ayant trait à l’élection est interdit en dehors des emplacements prévus par la loi.
Pendant la campagne des élections régionales de 2021, un candidat avait fait circuler un véhicule où s’affichait une publicité électorale de son parti. La dépense correspondant aux frais de flocage du bus avait été inscrite pour remboursement dans ses comptes de campagne. Une belle méconnaissance du Code électoral !
Rappelons que, selon l’article L51 du Code électoral, les communes doivent mettre à disposition, pendant la période électorale, des « emplacements spéciaux pour l’apposition d’affiches électorales ». Et c’est exclusivement sur ces emplacements qu’un affichage est autorisé : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection […] est interdit en dehors de cet emplacement. »
La Commission des comptes de campagne a donc refusé le remboursement de cette dépense interdite. La décision est montée jusqu’au Conseil d’État. Celui-ci vient de donner raison à la Commission : il est interdit de faire circuler un véhicule recouvert de publicités électorales.
Dans le passé, des tribunaux administratifs avaient déjà dû se prononcer sur cette question, sans aller jusqu’à remettre en question le résultat du scrutin. Mais, dans une élection locale, en cas de victoire remportée de justesse, un tribunal aurait la possibilité de sanctionner cet abus en décrétant l’annulation de l’élection.