Marque territoriale et anglicisme : les conclusions de l’affaire Let’s Grau
Le Conseil d’État a clos l’affaire « Let’s Grau » par une décision qui apporte des précisions sur les conditions d’utilisation d’une langue étrangère dans les marques et slogans des territoires.
Clap de fin pour la saga judiciaire qui oppose, depuis quatre ans, la ville du Grau-du-Roi à l’association Francophonie Avenir. « L'expression anglaise "let's" n'a pas fait l'objet de l'approbation, par la Commission d'enrichissement de la langue française, d'une expression française équivalente publiée au Journal officiel. Il en résulte que […] cette expression ne dispose pas d'équivalent en langue française au sens des dispositions de l'article 14 de la loi du 4 août 1994, et que [...] la marque "Let's Grau" ne méconnaît pas l'obligation d'emploi de la langue française. » Par cette décision du 22 juillet 2020, la haute juridiction administrative entérine le droit pour la ville d’utiliser sa marque anglicisante. À l’étape judiciaire précédente, la justice avait déjà estimé que la marque du Grau-du-Roi ne contrevenait pas aux dispositions de la loi Toubon, mais pas pour les mêmes raisons…
Contrevient, contrevient pas…
D’abord condamnée par le tribunal administratif de Nîmes en mars 2018 pour ses manquements à la loi Toubon du 4 août 1994, la ville a obtenu gain de cause en appel en juillet 2018. La cour administrative d'appel de Marseille juge alors que « cette marque est également un slogan qui fait référence à l'expression anglaise "let's go". Il a la nature d'un calembour, qui joue sur l'utilisation presque homophonique du nom de la commune, et qui ne dispose pas d'équivalent en langue française. Pour ce motif, son utilisation ne méconnaît pas les dispositions précitées de la loi du 4 août 1994 ». Mais pour le Conseil d’État, le caractère « intraduisible » ne provient pas tant de la nature de l’expression que de son absence d’équivalence en français validée par la Commission d’enrichissement de la langue française.
Voilà qui dégage la voie à de nombreuses marques territoriales existantes ou à venir pour peu qu’elles utilisent le vocabulaire courant. La Commission d'enrichissement de la langue française travaille essentiellement à la traduction des termes techniques dans les domaines économique, scientifique et technique. « Let’s », « in », « only », « so » et autres termes du vocabulaire courant ont encore de belles années devant eux au service du rayonnement territorial.
