Tribunes politiques : la com doit prendre part à la rédaction du règlement intérieur
Ça y est ! Le mandat démarre. On va pouvoir sortir de nouveaux supports, modifier le magazine, changer de site internet… Mais arrive vite la question de l’expression de l’opposition dans ces supports. Pour ne pas rencontrer de problème pendant ces 6 années de mandat, le communicant doit veiller à la rédaction de l’article du règlement intérieur qui fixe les modalités de sa mise en œuvre.
Par Christophe Disic, responsable communication éditoriale et relations presse de la mairie du 12e arrondissement de Paris, auteur de « Tribunes politiques. Majorité et opposition. Du droit à la stratégie de communication ».
Si la grande majorité des conseils municipaux sont installés, le second tour des élections programmé le 28 juin complétera l’ensemble début juillet. Selon la date d’installation du premier conseil d’ici à octobre ou décembre, dans toutes les villes de plus de 1 000 habitants, le règlement intérieur devra être adopté. Ce règlement compte un article essentiel pour la mise en œuvre des tribunes politiques de l’opposition dans les supports de communication. Pour rappel, tant que le nouveau règlement n’est pas adopté, c’est celui du mandat précédent qui prévaut.
Préparer le mandat et la stratégie globale de communication
Dans ce nouveau mandat 2020-2026, il va peu à peu s’agir pour les majorités de préparer la nouvelle grande stratégie de communication. Dans cette stratégie, va se poser la question des supports et dans ces supports une place doit être accordée aux élus minoritaires.
Conseil 1 : relisez le règlement intérieur actuel
L’article du règlement intérieur fixe les modalités de taille de l’espace, de périodicité de parution, de liste de supports concernés. Bref, c’est le document opposable que le communicant doit maîtriser car c’est avec ce document qu’il va pouvoir mettre en œuvre le bouclage de son magazine, la parution sur son site ou le relais sur Facebook de la parole minoritaire.
La parole de l’opposition est un droit sanctuarisé, la parole de la majorité est un acte politique sans socle juridique
Il faut d’emblée bien assimiler que l’expression des élus minoritaires régie par l’article L. 2121-27-1 du CGCT ne concerne pas la parole de la majorité. L'article évoque les élus « sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ».
Il en découle que votre règlement intérieur distinguera sur ce point par deux articles différents l’expression des élus d’opposition de celle des élus majoritaires.
Conseil 2 : listez les supports potentiels
Vous avez la maîtrise des supports, des temps de bouclage, des éléments techniques de format et de transmission des tribunes. Vous devez apporter votre expertise afin qu’un règlement intérieur prenne bien en compte ces aspects.
Une répartition claire des rôles entre cab, DGS et com
Les rôles doivent clairement être répartis. Il en va de la gestion des tribunes pendant tout le mandat.
- Le maire et son cabinet assurent la relation aux élus minoritaires et notamment sur le contenu des tribunes.
- La direction générale veille aux risques juridiques en cas de manquement.
- La communication assure la diffusion technique en termes graphiques et calendaires.
Conseil 3 : sollicitez une réunion com, cabinet et direction des affaires générales ou à défaut préparez une note
Les bases de la discussion :
- la loi ne concerne que l’expression des minorités ;
- ce droit est individuel donc légalement il peut y avoir autant de tribunes que d’élus minoritaires ;
- en dessous de 100 000 habitants, rien ne peut imposer à un élu l’appartenance à un groupe pour bénéficier de ses droits ;
- la taille de l’espace de l’opposition ne se calcule pas en fonction de la taille accordée à la majorité ;
- l’espace n’est pas forcément occupé que par du texte ;
- si la tribune ne parvient pas dans les délais, l’espace ne doit pas être repris, il doit rester vide ;
- le communicant n’intervient pas dans les tribunes ni sur la forme, ni sur le contenu ;
- le communicant fixe la taille de l’espace en fonction d’un nombre de signes ;
- le communicant donne la périodicité sur les supports imprimés et propose la périodicité sur le web ;
- une tribune publiée dans le magazine peut être différente d’une tribune publiée dans l’espace d’expression assuré sur le site internet aux élus d’opposition : l’expression est exclusive à chaque support ;
- la distinction opposition/majorité doit être nettement explicitée sur le site comme dans le magazine municipal ;
- la répartition politique peut être mouvante en cours de mandat : un élu majoritaire peut se déclarer d’opposition et donc un espace doit lui être accordé sans pour autant léser les oppositions dans leur expression ;
- les tribunes sont maintenues en périodes électorales ;
- le directeur de publication a une responsabilité juridique mais il n’est pas juge des propos tenus.
Ce que doit contenir l’article idéal du règlement intérieur sur les tribunes de l’opposition
- La référence à l’article L. 2121-27-1 du CGCT.
- Les élus concernés (individuellement ou en groupe s’ils l’ont demandé collectivement).
- La liste des supports concernés : le magazine, la lettre du maire, un bilan de mandat, le site internet et la page Facebook sont entrés dans la jurisprudence. Il faut entendre le principe par toute publication diffusée qui valorise la gestion municipale donc un support financé par le privé est totalement concerné. Ce n'est pas la source de financement du support qui l'emporte sur le droit, mais bien le caractère de la publication.
- La garantie de l’exclusivité d’expression à chaque support.
- La taille de l’espace s’exprime en signes espaces comprises.
- Le contenu peut être du texte, de la photo, un dessin, une infographie sous couvert des droits d’utilisation et de diffusion par l’opposition.
- Les tribunes répondent à une charte graphique.
- Les modalités de transmission : quand ? à qui ? comment ? par quel moyen ?
- Les modalités en cas de non-transmission des tribunes dans les délais.
- Le maintien des tribunes de l’opposition en période électorale (territoriales, législatives et présidentielle).
- Les modalités de mises en œuvre en cas de fluctuation politique en cours de mandat (scission d’un groupe d’opposition, fusion de groupes, élu majoritaire qui devient d’opposition).
Pour approfondir ce sujet, Cap'Com et Christophe Disic vous proposent une demi-journée de formation en ligne le 25 juin ou le 9 juillet. C'est une opportunité supplémentaire pour :
- partager le sujet avec d'autres en interne : élus, cabinet, direction générale ;
- apprendre à rédiger un règlement intérieur légal, précis, concret et qui répond à votre contexte local.
[EN LIGNE] Mandat local : rédiger le règlement intérieur de sa collectivité
