La publication d’un bilan de mandat en période électorale est une dépense de campagne
Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel, qui s'est penché sur un cas de figure un peu particulier, a rappelé que la publication d’un bilan de mandat par une collectivité pendant la période de campagne électorale est une dépense ayant vocation à figurer dans le compte de campagne du candidat élu de la collectivité.
Le conseil départemental réalise un bilan de mandat qu’il diffuse plus de six mois avant la date alors prévue des prochaines élections départementales. Un bilan qui présente, souligne le Conseil constitutionnel, « de manière particulièrement flatteuse l'action de la majorité au conseil départemental, sous sa présidence, en critiquant celle de la précédente majorité, en particulier dans son éditorial signé du candidat élu et comportant sa photographie ».
Rien à redire – du point de vue du droit – car la diffusion du document est effectuée hors de la période électorale des prochaines départementales. Mais cette diffusion est faite à moins d’un mois des sénatoriales et le président est candidat à cette élection.
Compte tenu de la diffusion du document flatteur aux électeurs sénatoriaux, « cette diffusion doit être regardée comme poursuivant une finalité électorale » et « constitue à la fois un concours en nature du département [...] et une dépense électorale ayant vocation à figurer dans le compte de campagne du candidat », a confirmé le Conseil constitutionnel.
À noter que toute la dépense pour réaliser et diffuser ce document n’a pas été comptée dans le budget de campagne du candidat mais seulement le coût de sa diffusion au millier d’électeurs sénatoriaux du département. Un calcul qui n’a pas conduit à remettre en cause l’élection du président devenu sénateur en septembre 2020.
