Les délibérations des petites communes doivent être accessibles par voie électronique
Pour assurer la publicité de leurs actes, un nouveau décret rend obligatoire pour les petites communes la mise en ligne de leurs délibérations.
Jusqu’à présent, les communes de moins de 3 500 habitants pouvaient rendre publics leurs actes en optant pour tous modes de publicité de leurs actes sans forcément devoir rendre accessibles en ligne leurs délibérations. La publication dématérialisée des actes des collectivités est la règle depuis le 1er juillet 2022 pour les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que pour les départements et les régions.
En effet, les petites communes et leurs syndicats n’ont pas toujours les moyens humains et techniques pour gérer des sites internet.
Toutefois, le décret paru le 7 juillet au Journal officiel précise que les délibérations des petites communes doivent être maintenant publiées sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. Le texte précise que les communes doivent informer le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.
Lorsque la délibération est prise par un syndicat de communes ne disposant pas de site internet, elle doit être publiée sur le site de la commune où se situe le siège du syndicat. À défaut, la délibération doit être publiée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes.
