Droit de la com publique

Qu’il s’agisse de l’identité visuelle d’une entité publique (collectivité, organisme, service...), d’une politique publique (prestation, marque territoriale, label...) ou d’un événement particulier (projet, démarche, événement…), il est fondamental de protéger son logo.

« Soyez vigilants », nous explique Rolande Placidi, avocate spécialisée, alors que débute ce 1er septembre 2019 la période électorale des municipales. Les dépenses de communication des candidats doivent respecter le cadre légal jusqu'aux élections des 15 et 22 mars 2020.

Les réseaux sociaux ont pris une place prépondérante dans la vie publique. Élus et collectivités s’en sont saisis. Mais en période électorale, le juge de l’élection a été amené à statuer sur les usages. Facebook, Twitter, chaque réseau a ses particularités. À l’approche des municipales de 2020, quelques conseils aux communicants publics pour respecter les règles qui s’appliquent et ne pas compromettre l’élection.

Combien de temps avant les élections faut-il particulièrement faire attention en ce qui concerne la communication des collectivités ? La question va prendre de plus en plus d’importance à mesure que l’on va se rapprocher des élections. Ceux qui ont de l’expérience disent 1 an, les textes disent 6 mois mais avant aussi ils disaient 6 mois mais c’était un an. Qui croire ? Mettons fin au suspense : c’est 6 mois, même si ce n’est pas une raison pour faire n’importe quoi au préalable. Et voilà pourquoi...

Les modalités d’inscription sur les listes électorales changent au 1er janvier 2019. La communication pour promouvoir l’inscription et la participation électorale s’en trouve bouleversée.

La mise en œuvre obligatoire de l'open data entre en vigueur le 7 octobre 2018 pour les collectivités de plus de 3 500 habitants ou comptant plus de 50 agents.

La polémique créée par le SMS adressé à la rentrée aux lycéens de la région Auvergne-Rhône-Alpes invite les communicants publics à être attentifs à l'utilisation des fichiers de leurs collectivités pour la promotion des services publics ou des institutions. Une occasion de rappeler l'importance de se mettre en conformité avec le RGPD, démarche indispensable à l’approche des élections municipales et communautaires de 2020.

Non soumis à des procédures formalisées, les marchés publics de communication inférieurs au seuil de 25 000 euros ne prévoient pas systématiquement la cession des droits de propriété intellectuelle. L’Apie (Agence du patrimoine immatériel de l’État) publie une fiche pratique pour sécuriser ces achats de contenus ou de prestations intellectuelles de faibles montants.

Dans 18 mois se tiendront lieu les élections municipales et intercommunales. Les communicants publics entrent dans une zone de turbulences. La communication territoriale va être soumise à des restrictions et la propagande des candidats devra respecter un cadre contraignant. Ce premier regard sur les règles applicables pour les élections de 2020, par Rolande Placidi, avocate spécialisée, ouvre la panoplie d’actions qui accompagnera les communicants publics jusqu’aux élections.

Condamnée pour « usage de l’anglais » par le tribunal administratif de Nîmes en mars 2018, la ville du Grau-du-Roi a été autorisée début juillet à utiliser le jeu de mot franglais  « Let’s Grau » pour sa promotion par la Cour administrative d'appel de Marseille.

Inspire Metz, OnlyLYOn, Alpes Is(h)ere, Creative Lab/Bourgogne, Enjoy Rouen Normandy, Marseille on the move ou encore Let's Grau. Les marques territoriales tombent sous le coup de la loi Toubon du 4 août 1994.

Le Conseil constitutionnel tranche par des décisions de fond sur les recours relatifs aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Dans sa dernière série de décisions, l’une d’elles nous éclaire sur la possibilité pour un élu candidat de publier un bilan de mandat.

Inspire Metz, OnlyLYOn, Alpes Is(h)ere, Creative Lab/ourgogne, Enjoy Rouen Normandy, Marseille on the move et Let's Grau. Mais pourquoi le couperet est-il tombé sur la station balnéaire du Grau-du-Roi ? Une association qui « lutte pour la défense de la langue française et contre le tout anglais » a attaqué la ville en justice pour l’usage de l’anglicisme Let's Grau dans sa marque territoriale. Le 16 mars, le tribunal administratif de Nîmes a rendu sa décision en première instance et a interdit l’usage de cette marque sur tous les supports de la ville.

L’utilisation d'œuvres est susceptible d’être soumise à autorisation et nécessite certaines précautions. L'Apie a réalisé un guide pour savoir utiliser des contenus en respectant les droits à l’image et les droits d’auteur.

[ Prelière publication : octobre 2017 ] Un compte Twitter, géré par une collectivité locale, peut-il être considéré comme un bulletin d’information général ? La question à son importance car tout bulletin doit s’ouvrir à l’expression de l’opposition municipale.

Les règles d'une consultation ouverte aux habitants ont été précisées par le Conseil d'État.

Tout le monde peut-il utiliser le blason d’une commune ? Un logo doit-il obligatoirement être déposé auprès de l’INPI pour être protégé ? Revue des principales règles à connaître sur la protection de ces deux éléments clefs des identités territoriales.

Après les élections municipales de 2020, de nombreuses villes changent leur logo. Mais une fois son identité visuelle créée, une collectivité peut-elle faire ce qu’elle veut avec ? En principe, oui. À condition de s’être assurée d’avoir tous les droits sur cette création. Revue des questions à se poser dès la conception pour éviter les mauvaises surprises.

Le tribunal administratif de Dijon a récemment jugé que l’opposition municipale devait disposer d’un espace d’expression sur la page Facebook de la commune de Migennes. Une telle décision remet-elle en cause la manière dont les collectivités gèrent la parole politique locale sur leurs réseaux sociaux ? Défrichons ce terrain miné avec notre spécialiste en droit de la communication publique.

Les communes nouvelles et les nouvelles intercommunalités se sont attelées ou s’attellent au choix d’un nouveau nom pour leur territoire. Un exercice délicat dont le résultat pourrait bien être mis à mal si ces collectivités ne veillent pas à protéger leur dénomination.