Mobilité professionnelle, place au changement

Après les élections locales de juin 2020, la majorité municipale a changé dans près de 25 % des communes de plus de 15 000 habitants. Pour les communicants de ces collectivités dont les fonctions reposent sur une relation de confiance avec les élus, c’est le moment de bâtir une relation avec l’exécutif ou de partir vers d’autres cieux. Et les conditions de leur mobilité varient selon leurs statuts.

Car les communicants publics en collectivité territoriale peuvent exercer sous quatre statuts différents. À l'heure de la mobilité, faisons le point sur chacun.

Le statut de titulaire de la fonction publique concerne un peu plus de 50 % des communicants selon la dernière étude métier Cap’Com. Il a pris de plus en plus d’importance parmi les communicants territoriaux au fil des années : en 1997, 25 % d’entre eux étaient fonctionnaires (selon l'étude métier de 1997). Une part qui reste faible au regard des autres métiers de la fonction publique et ce malgré les réformes successives visant à faciliter l’accès au statut de fonctionnaire des agents non titulaires.

Le statut de contractuel de la fonction publique, majoritaire parmi les communicants publics il y a dix ans, rassemble toujours près de 40 % de la profession en 2018.

Aux côtés de ces deux statuts « classiques » de la fonction publique, d’autres communicants exercent leur fonction dans le cadre d'un emploi dit fonctionnel, qui concerne certains directeurs généraux adjoints chargés de la communication, ou d’un poste de collaborateur de cabinet, situé à la frontière entre administratif et politique.

Quel que soit le statut du communicant en cette rentrée, il va devoir se pencher sur les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et ses plus de 50 décrets d’application. Car parmi les grands objectifs de cette réforme, la plus importante depuis la loi de 1984 fixant le statut des fonctionnaires, figure la facilitation de la mobilité et l’accompagnement des transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé. Faisons le point sur les principales mesures qui ouvrent de nouvelles opportunités aux communicants pour débuter sur un poste, ou en changer.

Plusieurs nouveaux outils s’offrent désormais aux collectivités pour recruter des contractuels.

• Le contrat de projet

Statut concerné : contractuel

La loi du 6 août 2019 a introduit un nouveau type de contrat non titulaire en CDD : le contrat de projet.
Les collectivités peuvent, depuis le 27 février 2020, recruter un communicant, pour des emplois de catégories A, B ou C, par contrat en vue de la réalisation d'un projet ou d'une opération précise. Ce contrat de projet est conclu pour une durée comprise entre un an et six ans afin de remplir une mission clairement définie. Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération, ou de manière anticipée à la demande de la collectivité uniquement si le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ou que le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat. À l’inverse, dans le cadre d’un contrat conclu pour une durée de moins de six ans et si le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de six ans si le projet n'est pas terminé. À l'issue du contrat, pas de prime de précarité ni de droit à un CDI en tant que fonctionnaire. L’agent quitte la fonction publique.

• Un recours élargi au contrat 3-3 (CDD de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, puis CDI)

Statut concerné : contractuel

Uniquement ouvert à la catégorie A auparavant, le recrutement sur emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient concerne désormais indifféremment les agents des trois catégories hiérarchiques. De la même manière, toutes les collectivités peuvent recruter un contractuel sur un emploi à temps non complet inférieur à 50 %. Une possibilité qui était limitée auparavant aux communes de moins de 1 000 habitants.

• Un recrutement direct étendu aux communes et établissements de plus de 40 000 habitants pour certains emplois fonctionnels

Statut concerné : contractuel

Les postes de directeur général des services et directeur général adjoint des services peuvent désormais être pourvus par la voie du recrutement direct d’un contractuel dans les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (contre auparavant 80 000 pour les directeurs généraux des services et 150 000 pour les directeurs généraux adjoints des services). Cette modification ouvre l’accès à environ 2 700 emplois fonctionnels aux contractuels, contre un peu plus de 1 500 auparavant.

• La portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

Statut concerné : contractuel en CDI

Auparavant possible uniquement au sein de la même fonction publique, la portabilité du CDI est étendue aux trois versants de la fonction publique. Ainsi un agent en CDI dans un hôpital peut être recruté par une commune, par exemple, à condition d'être sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (par exemple de A à A).

• La rupture conventionnelle

Statut concerné : titulaire, contractuel en CDI

À l’instar du privé, le secteur public peut désormais pratiquer la rupture conventionnelle. Ce nouvel outil est créé par la réforme territoriale du 6 août 2018 pour « faciliter le départ d’agents publics en cas de réorganisations de services ou de suppressions de postes ». En expérimentation depuis le 1^er janvier 2020, et jusqu’au 31  décembre 2025, il peut être actionné à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.

Un entretien doit avoir lieu entre dix jours francs et un mois après la réception du courrier. Cette procédure concerne le fonctionnaire titulaire ou le contractuel en CDI uniquement. Le fonctionnaire stagiaire, détaché en qualité d'agent contractuel, ou âgé d'au moins 62 ans et remplissant la condition de durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein ne peut pas bénéficier d’une rupture conventionnelle.
Elle donne droit à une indemnité calculée en fonction de l’ancienneté et plafonnée selon les dispositions du décret, et à des indemnités de chômage.

Elle entraîne deux conséquences majeures pour le fonctionnaire :
- la perte du statut de fonctionnaire ;
- l’impossibilité de travailler pendant les six ans qui suivent dans la collectivité d’origine ou une des collectivités rattachées (communes pour interco) même sous statut contractuel sous peine de devoir rembourser l’indemnité. À noter qu’un agent titulaire de l’État ne peut plus travailler du tout dans la FPE pendant ces six ans, quelle que soit l’administration.

• L'indemnité de précarité

Statut concerné : contractuel en CDD

Autre émanation du secteur privé : les agents recrutés pour des contrats courts, renouvellements compris, vont pouvoir percevoir une prime de précarité pour tous les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2021. Elle sera soumise au respect de trois conditions cumulatives :
- contrat, le cas échéant renouvelé, conclu pour accroissement temporaire (3-1), remplacement (3-1), vacance d’emploi (3-2, et 3-3) ;
- durée inférieure ou égale à un an ;
- rémunération brute globale inférieure à un plafond fixé par décret (non encore paru).

Son montant sera égal à 10 % de la rémunération brute globale de l'agent. Une prime qui ne concerne pas les contrats saisonniers, les emplois de direction ou les contrats de projet.

• Accompagnement de la période de transition après un emploi fonctionnel

Statut concerné : titulaire

Le fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel peut consacrer les six mois précédant la fin de son détachement à la recherche d'un nouvel emploi. Pendant ce délai, l'autorité territoriale doit permettre à l'agent concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l'établissement. Un protocole conclu entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire peut permettre d'organiser cette période de transition.