Droit de la com publique

Le tribunal administratif de Paris interdit au ministère de la Santé l’utilisation d’une expression anglaise pour désigner le mégafichier de données de santé françaises. Une décision qui rappelle l’obligation d'emploi de termes français dans la communication publique.

Le Conseil d’État vient de préciser que les élus d’opposition doivent disposer d’un espace d’expression sur le site internet de leur commune.

Les élections législatives se déroulent dans moins d'un mois, les 12 et 19 juin 2022. Attention à ce que la communication publique ne contribue pas à la campagne d’un candidat, surtout si celui-ci est un élu local.

Un récent décret abaisse le seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Les modifications inutiles de noms géographiques doivent être évitées et, en cas de création ou de changement de noms de lieux, certains critères doivent être respectés, prévient la Commission nationale de toponymie.

« Et toi, t’en penses quoi ? » Cette question a priori anodine peut se révéler sacrément piégeuse pour les agents territoriaux lorsqu’elle est posée par un ami sur Facebook ou par un journaliste au coin de la rue. Particulièrement par temps de communication en période électorale ou de communication sensible. Pascal Touhari, avocat, propose trois axes pour protéger le devoir de réserve des agents territoriaux.

« Les communicants publics doivent faire preuve d’éthique et de responsabilité en cessant de nous demander de travailler gratuitement lors des appels d’offres. » Un appel lancé par 30 organisations professionnelles des métiers des arts, du design, de la communication et de l'événementiel.

Les communicants territoriaux et les nouvelles municipalités s’interrogent sur le droit d’expression des groupes d’opposition sur la page Facebook de la collectivité. Tout dépend de la ligne rédactionnelle de la page, précise le droit.

Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel, qui s'est penché sur un cas de figure un peu particulier, a rappelé que la publication d’un bilan de mandat par une collectivité pendant la période de campagne électorale est une dépense ayant vocation à figurer dans le compte de campagne du candidat élu de la collectivité.

Un décret publié le 7 mars confirme la tenue du premier et du second tour des élections départementales et régionales les 13 et 20 juin 2021. Rolande Placidi fait le point sur les adaptations nécessaires et les dates à retenir pour les candidats.

Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), à quelques semaines de la date limite, « la grande majorité des sites web du secteur public ne respecte pas pleinement les dispositions légales relatives aux traceurs ».

Les communicants publics se doivent d'être vigilants à l'approche des élections régionales et départementales de juin prochain. L'examen des contentieux, suite aux élections municipales de 2020, apporte de précieux enseignements sur les points d'attention de la communication en cette période électorale.

Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Le Conseil d’État a clos l’affaire « Let’s Grau » par une décision qui apporte des précisions sur les conditions d’utilisation d’une langue étrangère dans les marques et slogans des territoires.

Alertée sur les mauvaises pratiques de certains acheteurs publics, la Direction des affaires juridiques a rappelé début juin les règles de remise de maquettes et d'indemnisation dans le cadre des appels d'offres.

Ça y est ! Le mandat démarre. On va pouvoir sortir de nouveaux supports, modifier le magazine, changer de site internet… Mais arrive vite la question de l’expression de l’opposition dans ces supports. Pour ne pas rencontrer de problème pendant ces 6 années de mandat, le communicant doit veiller à la rédaction de l’article du règlement intérieur qui fixe les modalités de sa mise en œuvre.

Contre la haine en ligne, les opérateurs du numérique vont devoir retirer les contenus qu’ils jugeraient illicites.

EELV, bien qu’éliminé du prochain second tour des élections municipales de Montpellier, après avoir obtenu 7,4 % des voix au premier, annonce avoir saisi la Commission nationale des comptes de campagne. La communication déployée par la ville sur les mesures prises pour faire face à la pandémie est visée.

Nos parlementaires expriment, assez régulièrement, des velléités d’encadrer ou de limiter les dépenses de communication des collectivités locales. La proposition de loi du sénateur LR de l'Hérault, Jean-Pierre Grand, ancien maire de Castelnau-le-Lez, pourrait en être une nouvelle tentative.

Nous sommes toutes et tous en attente du fameux rapport du 21 mai prochain pour savoir quand auront lieu les seconds tours des élections municipales et intercommunales dans les villes où ils doivent avoir lieu. Mais nous sommes aussi en attente de l’installation des conseils municipaux dont la composition a été choisie par les électeurs. Dans les deux cas, la collectivité continue de publier son magazine pour la continuité du service public. La gestion des tribunes politiques mérite toutefois des éclaircissements. Explorons les différents cas de figure à travers quelques questions.